Conditions générales d'utilisation de l'application Chezquialler.com
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site www.chezquialler.com et de l’application ChezQuiAller (ci-après désignés ensemble “l’Application”), appartenant à la société SNIP (ci-après désignée « ChezQuiAller »), société par actions simplifiée à associé unique exerçant sous l’enseigne ChezQuiAller, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 824 063 713, dont le siège social est situé 41 rue de la Maurelle, Les Olivarelles II – Bât A 13013 Marseille, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
En acceptant les présentes conditions générales ainsi que la politique de confidentialité lors de son inscription, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté leur contenu.
1) Champ d’application :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent la relation entre l’Utilisateur et ChezQuiAller. Elles s’appliquent à tous les services proposés par l’Application, à l’exclusion de toutes autres conditions. Le fait pour l’Utilisateur de créer un compte et de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité » manifeste son acceptation des présentes conditions générales.
ChezQuiAller se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Le simple fait d’utiliser l’Application manifeste l’acceptation de l’Utilisateur des conditions générales en vigueur au moment de cette utilisation.
La version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaut sur toute autre version.
2) Description des services :
ChezQuiAller est un site de notation des services de proximité sur les villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Aubagne. Il permet de comparer, grâce à une plateforme communautaire, des commerces de proximité et des services dans des domaines variés tels que par exemple les commerces alimentaires, le bâtiment, la santé, les loisirs, etc.….
Ainsi, l’Application permet aux Utilisateurs qui ont régulièrement ouvert un compte :
- d’accéder à des avis publiés par d’autres Utilisateurs à propos d’un commerce ou d’un service en particulier, ou à propos de commerces ou services situés à proximité de l’Utilisateur grâce à un système de géolocalisation ;
- de publier des avis sur des commerces ou des services.
L’utilisation de l’Application est entièrement gratuite. La consultation des avis est ouverte à tous les internautes ; en revanche, la publication d’avis est réservée aux Utilisateurs qui ont régulièrement créé un compte.
ChezQuiAller se réserve le droit de modifier à tout moment les services fournis sur l’Application ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et contenus de l’Application.
3) Création d’un compte :
Pour publier un avis sur l’Application, l’Utilisateur procède à son inscription complète via le formulaire proposé, en remplissant son nom, son prénom, son adresse mail et en créant un mot de passe. Un e-mail sera par la suite envoyé à l’Utilisateur afin de confirmer l’ouverture d’un compte.
L’Utilisateur ne doit pas avoir moins de 18 ans et doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription pour pouvoir s’enregistrer et accéder à un compte ChezQuiAller. Il doit par conséquent fournir des informations correctes, complètes et mises à jour afin d’ouvrir régulièrement son compte.
Toute saisie d’information fausse, inexacte, obsolète ou incomplète, ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes contraires à une règlementation ou une législation en vigueur, ou même qui semblerait contraire à l’esprit de ChezQuiAller, pourra donner lieu à la fermeture du compte de l’Utilisateur. La responsabilité de ChezQuiAller ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le mot de passe créé doit rester strictement confidentiel et ne doit pas faire l’objet d’une utilisation par un tiers. De même, l’identifiant ne doit pas être utilisé par un tiers sans le consentement de l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur est responsable de la gestion et de la sauvegarde de son mot de passe et de son identifiant. ChezQuiAller ne pourra pas être tenu responsable du dommage causé par la négligence de l’Utilisateur.
En cas d’oubli ou de perte du mot de passe ou de l’identifiant, l’Utilisateur peut se diriger via les onglets « Mot de passe oublié ? » ou « Identifiant oublié ? ». L’Utilisateur doit alors suivre les indications en fournissant son adresse mail. Il recevra alors son identifiant ou son mot de passe par e-mail.
En créant un compte, l’Utilisateur accepte de recevoir certaines communications en lien avec l’Application (informations, publicités). Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de communications, il lui appartient d’en faire la demande via l’onglet « contact » du Site ou de l’Application.
4) Suppression du compte :
L’Utilisateur peut à tout moment procéder à la suppression de son compte.
Si l’Utilisateur souhaite se reconnecter après avoir supprimé son compte, il doit récréer un nouveau compte.
5) Obligation de l’Utilisateur :
L’Utilisateur doit fournir des informations vraies et correctes. Il doit s’abstenir de publier ou poster sur l’Application des commentaires ou des contenus illicites, tels que notamment :
- des contenus ou commentaires violant le droit d’un tiers comme un droit à l’image ou un droit de la propriété intellectuelle, ou contraires à la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ;
- des contenus ou commentaires relatifs au crime contre l’humanité ;
- des contenus ou commentaires d’incitation à la haine raciale ;
- des contenus ou commentaires d’ordre pornographique ;
- des contenus ou commentaires portants atteinte aux enfants notamment les contenus à caractère pédophile ou pédopornographique ;
- des contenus ou commentaires d’incitation à la violence faite aux femmes ;
- des contenus ou commentaires d’atteintes à la dignité humaine ;
- des contenus ou commentaires relatifs au trafic de stupéfiant ou d’incitation à la consommation de stupéfiants ;
- des contenus ou commentaires contraires à la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux d’argent en ligne ;
- des contenus ou commentaires contraires à la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 tel que la provocation aux crimes et délits (art. 23 et 24), la contestation de crimes contre l’humanité (art. 24 bis), l’offense au président de la République, la diffamation (art. 29 et s.), ou l’injure (art. 33).
- des contenus ou commentaires visant à interrompre, détruire, limiter ou gérer les services de l’Application ou les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel de télécommunication.
Sur signalement ou sur la base de ses propres constatations, ChezQuiAller se réserve la possibilité de supprimer ou de bloquer le contenu illicite dès qu’il en a eu la connaissance. Une notification sera adressée à l’Utilisateur, auteur de la publication litigieuse, pour l’en informer et l’enjoindre de cesser toute mise en ligne de contenus illicites.
ChezQuiAller se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur ayant publié des contenus illicites.
Après l’ouverture de son compte, l’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par ChezQuiAller en accord avec les Conditions Générales d’Utilisation et la loi en vigueur. A défaut, ChezQuiAller se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte de l’Utilisateur. ChezQuiAller ne pourra en aucun cas être tenu responsable à ce titre.
6) Droit d’utilisation :
L’Utilisateur concède à ChezQuiAller tous les droits nécessaires pour l’exécution des prestations proposées par l’Application, dont notamment :
- le droit de stocker tous les contenus téléchargés ou postés par les Utilisateurs sur l’Application sous forme électronique ;
- le droit de rendre ceux-ci accessibles aux autres Utilisateurs et de les divulguer à d’autres Utilisateurs par voie de téléchargement, et de permettre aux autres Utilisateurs de faire des copies de ces contenus pour leur usage personnel.
L’Utilisateur garantit soit qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus téléchargés ou postés, soit qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour utiliser ou publier ces contenus.
7) Non-Responsabilité et Limitation de responsabilité :
Il est demandé à l’Utilisateur de lire avec attention le présent article qui limite la responsabilité de ChezQuiAller à son égard.
L’Application est mise à disposition en l’état, avec ses éventuelles imperfections. L’Utilisateur utilise l’Application à son entière discrétion et à ses risques et périls. ChezQuiAller ne garantit en aucune manière la qualité, l’exactitude ou la fiabilité de l’Application, sa sécurité ou son contenu. Ainsi, ChezQuiAller ne peut être tenu responsable en cas de perte ou dommage quel qu’il soit pouvant découler de l’utilisation de l’Application, comme par exemple en cas de mauvais fonctionnement, d’indisponibilité de l’Application ou de problèmes en matière de sécurité, ou encore en raison de la fiabilité des avis ou recommandations publiés sur l’Application.
ChezQuiAller n’est en aucun cas responsable des propos, avis ou contenus postés par des tiers, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs, de commerçants ou annonceurs. En conséquence, ChezQuiAller ne peut être tenu en cas de perte ou dommage quel qu’il soit pouvant découler des actions ou omissions de tiers, y compris par exemple si un autre Utilisateur ou un commerce se rend coupable de l’usage abusif d’un contenu, de l’identité d’un autre Utilisateur ou de ses informations personnelles, ou si l’Utilisateur a une mauvaise expérience de l’un des commerces ou services présentés sur l’Application. L’achat et l’utilisation des produits ou services offerts par les tiers par le biais de l’Application restent à l’entière discrétion et aux risques de l’Utilisateur.
ChezQuiAller décline toute garantie, expresse ou tacite, y compris les garanties relatives aux produits ou services offerts par les commerces figurant sur l’Application, notamment garantie de qualité, de conformité, garantie contre les vices cachés ou de non-contrefaçon.
L’Aplication peut contenir des liens vers d'autres sites Web. ChezQuiAller n’a aucun contrôle sur les sites tiers et ne les approuve pas. En conséquence, ChezQuiAller ne peut être tenu responsable de la disponibilité ni du contenu de ces sites tiers, que l’Utilisateur utilise à ses risques et périls.
Les seuls droits et recours dont dispose l’Utilisateur en cas d’insatisfaction à l’égard de l’Application, des produits ou services qui y sont présentés ou de tout autre grief, sont la résiliation et l’interruption d’accès ou d’utilisation de l’Application.
En tout état de cause, la responsabilité cumulée maximale de ChezQuiAller pour toute perte ou dommage que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’utilisation de l’Application est limitée à cent euros. ChezQuiAller ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages indirects tels que notamment perte de profits, perte d’exploitation, atteinte à la réputation, perte d’informations ou de données.
8) Garantie :
L’Utilisateur garantit ChezQuiAller contre toutes réclamations de tiers dont il est responsable et pour tout dommage causé par une inexécution de ses obligations. Par conséquent l’Utilisateur devra indemniser et garantir ChezQuiAller contre toutes réclamations de tiers résultant de fautes de l’Utilisateur, notamment par rapport aux contenus fournis. En cas de poursuites judiciaires, l’Utilisateur devra supporter tous les coûts de procédure et en particulier les frais d’avocat.
9) Propriété intellectuelle :
ChezQuiAller est propriétaire de l’ensemble des marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur l’Application. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de ChezQuiAller, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par ChezQuiAller à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre de l’accès aux services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation de l’éditeur.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages des sites, ou les codes informatiques des éléments composant les services et l’Application.
Tous les contenus fournis par l’Utilisateur font l’objet d’une licence afin d’autoriser ChezQuiAller à les utiliser. Cette licence comprend notamment le droit pour ChezQuiAllerde reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur, sur tout ou partie des services et de manière générale sur tous supports de communication électronique dans le cadre des services.
L’Utilisateur autorise expressément ChezQuiAller à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des services ou des autres supports de communication visés ci-dessus ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour la durée d'exécution des Conditions d'Utilisation entre l’utilisateur et ChezQuiAller. L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des services à des fins personnelles et privées.
10) Données personnelles :
La protection des données personnelles est une priorité pour ChezQuiAller. La « Politique de Confidentialité de ChezQuiAller », accessible sur l’Application, complète les présentes Conditions Générales d’Utilisation et fournit tous les détails sur la manière dont ChezQuiAller gère la protection des données personnelles de l’Utilisateur.
11) Divers :
Avant toute action en justice, ChezQuiAller invite les Utilisateurs à utiliser le formulaire de contact pour faire part de leur mécontentement afin de trouver une solution.
L’Utilisateur peut contacter ChezQuiAller en cas de problème technique ou de questions diverses via l’intermédiaire de l’onglet « contact ».
12) Loi applicable :
Tous litiges nés de l’utilisation de l’Application seront soumis à la loi française.
13) Médiation – Juridiction compétente :
Tout litige survenu dans le cadre de l’utilisation de l’Application par un Utilisateur peut être soumis à un médiateur de la consommation. Ce médiateur de la consommation est un moyen alternatif, amiable, gratuit et confidentiel de règlement des litiges relatifs au droit de la consommation.
Au cas où la médiation échouerait, ou si les parties ne parviennent pas à désigner un médiateur dans un délai de quinze jours, le litige sera porté devant les tribunaux de Marseille, exclusivement compétents pour tout litige né de l’utilisation de l’Application.